publié le 15 avril 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 10 mars 1999 modifie l'arrêté royal du 26 novembre 1998 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de tr Un arrêté royal du 11 mars 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la Société nationale (...)
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- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011110
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- 15/04/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 10 mars 1999 modifie l'arrêté royal du 26 novembre 1998 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Braine-le-Comte et Rebecq (installations de transport de gaz naturel DN 250 BP Soignies (Détente)-Tubize).
Un arrêté royal du 11 mars 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la Société nationale de Transport par Canalisation s.a., l'établissement d'installations de transport de propylène par canalisations sur le territoire des communes de Londerzeel et Merchtem (modernisation des installations de transport de propylène ND 200 : Anvers-Merchtem).