Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » , société anonyme, dont le siège socia(...) - « Protection juridique » (branche 17). Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente pub(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999011120

pub.: 11/05/1999

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » (code administratif n° 0847), société anonyme, dont le siège social est situé Torhoutsesteenweg 52, à 8400 Oostende, pour la branche : - « Protection juridique » (branche 17).

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

Titre du document concerné:	Renonciation partielle à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 22 mars 1999 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Sunassistance » , société anonyme, dont le siège socia(...) - « Protection juridique » (branche 17). Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente pub(...)
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