Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 28 avril 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Francis Delperée, professeur ordinaire à la Facult (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000321

pub.: 28/06/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 28 avril 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Francis Delperée, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain, est renouvelé pour un terme de cinq ans.

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Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 28 avril 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Francis Delperée, professeur ordinaire à la Facult (...)

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