MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Régie des Bâtiments Expropriations. - Mesures d'extrême urgence Un arrêté royal du 26 juin 2000 décrète que les expropriations à réaliser en vue de la construction d'un nouveau centre d'accueil ouvert pour réfugiés sur le territoire de la commune de Jodoigne seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Les parcelles à exproprier sont connues sous les données cadastrales suivantes : Jodoigne, 1ère division, section C, n°s 43m parties, 43s parties, 47 x2, figurant aux plans n° 202292-feuille 1 et n° 202292-feuille 2.