MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration centrale. - Mobilité Par arrêté royal du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011437 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012844 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à le type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999010211 source ministere de la justice Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999012843 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012846 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépensi type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012845 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et sal fermer, M. Gert Staes, conseiller adjoint auprès de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, est transféré en la même qualité à l'Administration centrale du Ministère de la Justice, sur un emploi vacant de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er novembre 1999.

Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010237 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du C type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 2000007002 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024133 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêt type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1^er, et 508/11, alinéas 1^er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 15/03/2000 numac 2000027094 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire des communes de Mouscron et d'Estaimpuis fermer, M. Eddy Demunter, assistant administratif auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, est transféré en la même qualité à l'Administration centrale du Ministère de la Justice, sur un emploi vacant d'assistant administratif dans le cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er décembre 1999.