MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire. - Réintégration Par arrêté royal du 20 décembre 1999, M. Palma, M. est réintégré dans un emploi de commissaire judiciaire à l'Office central pour la répression de la curruption qui fait partie du Commissariat général de la police judiciaire près les parquets à la date du 1er février 2000.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.