Police judiciaire. - Pension Par arrêté royal du 13 janvier 2000, il est mis fin, à leur demande, à partir du 1 er avril 2000, aux fonctions de MM. Lestrade, M. et Smets, A., commissaires judiciaires divisionnaires près le parquet du Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la pension et à porter le titre honorifique de leurs f(...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009165

pub.: 01/03/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire. - Pension Par arrêté royal du 13 janvier 2000, il est mis fin, à leur demande, à partir du 1er avril 2000, aux fonctions de MM. Lestrade, M. et Smets, A., commissaires judiciaires divisionnaires près le parquet du tribunal de première instance à Tournai.

Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la pension et à porter le titre honorifique de leurs fonctions.

Titre du document concerné:	Police judiciaire. - Pension Par arrêté royal du 13 janvier 2000, il est mis fin, à leur demande, à partir du 1 er avril 2000, aux fonctions de MM. Lestrade, M. et Smets, A., commissaires judiciaires divisionnaires près le parquet du Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la pension et à porter le titre honorifique de leurs f(...)
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