publié le 30 juin 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à partir du 1 er août 2000. Il est Par arrêté royal du 10 avril 2000, il est mis fin, à partir du 15 août 2000, aux fonctions de M(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009601
- pub.
- 30/06/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2000, M. Vande Walle A., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges est d'office mis à la pension à partir du 1er août 2000.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 10 avril 2000, il est mis fin, à partir du 15 août 2000, aux fonctions de M. Depotter, R., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Tongres.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.