Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 07 mars 2001

Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif "Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement de Verviers", dont le siège social est établi à 4800 (...)

source
ministere de la justice
numac
2000010135
pub.
07/03/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif "Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement de Verviers", dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 69, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.

^