Arrêté Royal
publié le 21 décembre 2000
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Régie des Bâtiments. - Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative Les

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ministere des communications et de l'infrastructure
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2000014291
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21/12/2000
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


Régie des Bâtiments. - Expropriation L' arrêté royal du 26 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 31/10/2000 numac 2000014232 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000012701 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds socia type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 11/11/2000 numac 2000012716 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 23/11/2000 numac 2000012718 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération de certains trava type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012719 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 16/01/2001 numac 2000012720 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative aux conditions de travail e fermer prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations à effectuer par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la ville de Louvain et ce, en vue de création de la section Archives de l'Etat pour le Brabant flamand et de l'extension des services du ministère de la Justice. Le plan n° 21.2297$/R.19.24062 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Algemene Raad Vlaanderen II, rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles.

Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les données cadastrales suivantes : 1er division, section A, parcelle n° 765r, partie de 799m2, 764d.

Cet arrêté peut être contesté devant le conseil d'Etat dans un délai de 60 jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.

Les requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Conseil d'Etat et seront accompagnées de 3 copies certifiées conformes et, en outre, d'autant de copies qu'il y a de parties adverses (article 85 du règlement de la procédure devant le Conseil d'Etat).

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