MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Dissolution d'une société mutualiste Par arrêté royal du 15 octobre 2000 portant exécution de l'article 70, § 5, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, remplacé par la loi du 12 août 2000, la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V." (131/01), dont le siège est fixé Welvaartstraat 23 à 3500 Hasselt et qui est une société mutualiste telle que visée à l'article 70, § 1er, b), de la loi précitée du 6 août 1990, est dissoute le 31 décembre 2000 parce qu'elle n'organise pas un service défini à l'article 3, alinéa 1er, b), de la loi précitée qui compte au moins 5.000 membres.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les quinze jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.