Arrêté Royal
publié le 23 février 2001
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Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 5 février 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1 er septembre 2000, la sanction disciplina (...)

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ministere de l'interieur
numac
2001000194
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23/02/2001
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 08/02/2001 numac 2001000142 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 08/03/2001 numac 2001022104 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2000 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2001 type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022101 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 2000 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2001 type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 10/04/2001 numac 2001022103 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 2000 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2001 type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 27/02/2001 numac 2001000100 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar type arrêté royal prom. 05/02/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001022102 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2000 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2001 fermer, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1er septembre 2000, la sanction disciplinaire de la démission d'office, infligée à M. Guy Van Hauwermeiren, commissaire adjoint de police à Gand (arrondissement de Gand) est maintenue.

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