Arrêté Royal
publié le 28 mars 2001

Bourgmestre. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 7 mars 2001, pris en vertu de l'article 19,

source
ministere de l'interieur
numac
2001000306
pub.
28/03/2001
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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