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Arrêté Royal
publié le 23 juin 2001

Conseil d'Etat. - Fin d'un mandat d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 14 mai 2001, le mandat d'assesseur de la section de législation au Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, prend fin à la date du 31 mars 2001.

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ministere de l'interieur
numac
2001000463
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23/06/2001
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Fin d'un mandat d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 14 mai 2001, le mandat d'assesseur de la section de législation au Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, prend fin à la date du 31 mars 2001.

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