Arrêté Royal
publié le 06 octobre 2001
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Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 août 2001 : Mme De Smet, Nadine, est désignée comme assesseur réintégration sociale effectif pour la commission(...)

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ministere de la justice
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2001009865
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06/10/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012730 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le protocole d'accord national pour les années 1993-1994 type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001012732 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juin 1999 et 30 novembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001012724 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 22/03/2002 numac 2001012695 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012700 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fo type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012691 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 30/08/2001 numac 2001021413 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1 fermer : Mme De Smet, Nadine, est désignée comme assesseur réintégration sociale effectif pour la commission de libération conditionnelle de Gand, pour une période de trois ans à partir du 1er février 2001, en remplacement de Mme Ronse, Magda, démissionnaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recomandé à la poste.

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