Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 février 2001 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, l'établissement d'installations de transp (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011096

pub.: 28/02/2001

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 13 février 2001 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Tubize, Ittre, Braine-le-Comte, Ecaussinnes et Seneffe (installations de transport de propylène DN 200 HP Merchtem - Seneffe (Feluy) - tronçon Tubize - Seneffe (Feluy).

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