publié le 04 septembre 2001
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 10 août 2001, Mme Michèle Augarde, inspecteur d'administration fiscale au Ministère des Finances, est transférée à l'Office de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2001022594
- pub.
- 04/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 10 août 2001, Mme Michèle Augarde, inspecteur d'administration fiscale au Ministère des Finances, est transférée à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités, dans un emploi d'inspecteur financier vacant au cadre linguistique français, à partir du 1er mai 2001.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.