MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments. - Bâtiments de l'Etat Expropriations. - Procédure d'extrême urgence Un arrêté royal du 27 octobre 2000 décrète que les expropriations relatives à deux parcelles de terrain à réaliser en vue de la construction des Cours de Justice sur le territoire de la ville de Mons seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.