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Arrêté Royal
publié le 08 mai 2002

Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b ,

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ministere de la justice
numac
2002009326
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08/05/2002
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b , est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.

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