Arrêté Royal
publié le 15 janvier 2003
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Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 14 novembre 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association in

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service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003022084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux et modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances d type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002022958 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002022957 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 06/01/2003 numac 2002013316 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de l type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 07/05/2003 numac 2003022281 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'OEuvre belge du Cancer pour l'établissement et la tenue à jour, durant l'année 2002, d'un registre des nouveaux cas de cancer en Belgique type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013315 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travai type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvri fermer : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Global Alliance of Mental Illness Advocacy Networks-Europe », en français : « Alliance Globale de Défense des Maladies Mentales Réseau-Europe », et en abrégé : « GAMIAN-Europe », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles; 2° approuve les statuts de cette association.

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