publié le 03 décembre 2002
Désignation Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Gazan, Freddy conseiller au Service public fédéral Justice, est désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une période de cinq ans. Conformément aux lois coord
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- service public federal justice
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- 2002010103
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Gazan, Freddy conseiller au Service public fédéral Justice, est désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une période de cinq ans.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous plu recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.