publié le 30 octobre 2002
Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 11 octobre 2002, l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Protect Pensioenfonds » , ass(...) Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011412
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- 30/10/2002
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 11 octobre 2002, l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Protect Pensioenfonds » (code administratif numéro 50.528), association d'assurances mutuelles dont le siège social est situé boulevard Léopold II 152, à 1080 Bruxelles, pour exercer une activité de prévoyance.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.