Arrêté Royal
publié le 20 novembre 2002
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Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assuran Ce

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ministere des affaires economiques
numac
2002011458
pub.
20/11/2002
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002011419 source ministere des affaires economiques Arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence fermer, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assurance mutuelle, et ceux du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Science 21, à 1040 Bruxelles, tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 6 juin 2002.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

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