publié le 26 mars 2002
Cour d'Arbitrage Par arrêté royal du 5 mars 2002, le règlement de la Cour d'arbitrage du 28 novembre 2001 relatif à l'octroi de chèques-repas au personnel administratif de la Cour d'arbitrage est approuvé.
- source
- service public federal chancellerie et services generaux
- numac
- 2002021105
- pub.
- 26/03/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX
Cour d'Arbitrage Par arrêté royal du 5 mars 2002, le règlement de la Cour d'arbitrage du 28 novembre 2001 relatif à l'octroi de chèques-repas au personnel administratif de la Cour d'arbitrage est approuvé.