publié le 19 février 2002
Personnel. - Fin de fonctions Par arrêté royal du 31 decembre 2001, il est porté fin aux fonctions de M. Henkes, avocat général à la Cour de Cassation, nommé à ces fonctions par arrêté royal du 24 juin 2000, en qualité de président pour la secti Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2002022030
- pub.
- 19/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Personnel. - Fin de fonctions Par arrêté royal du 31 decembre 2001, il est porté fin aux fonctions de M. Henkes, avocat général à la Cour de Cassation, nommé à ces fonctions par arrêté royal du 24 juin 2000, en qualité de président pour la section francophone de la Commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre, compétent pour les Victimes de la guerre, lors de d'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux victimes civiles de la guerre, énuméré à l'article 3 de la
loi du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/01/1999
pub.
26/02/1999
numac
1999002017
source
ministere de la defense nationale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.