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Arrêté Royal
publié le 24 avril 2003

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 26 mars 2003, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, du 6 mai au 13 juin 2003, le cours de droit constitutionnel, dans le cadre d'une formation dest Durant cette période, l'intéressé n'assurera aucun autre enseignement autorisé par l'arrêté royal d(...)

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service public federal interieur
numac
2003000224
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24/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 26 mars 2003, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, du 6 mai au 13 juin 2003, le cours de droit constitutionnel, dans le cadre d'une formation destinée aux fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale, à raison de deux leçons de trois heures par semaine, sans toutefois dépasser 2 demi-journées par semaine et 27 heures au total.

Durant cette période, l'intéressé n'assurera aucun autre enseignement autorisé par l'arrêté royal du 12 juillet 2001.

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