publié le 09 janvier 2004
Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 30 novembre 2003, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première in L'arrêté royal du 7 septembre 2003 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section (...)
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- service public federal interieur
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- 2003000843
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Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 30 novembre 2003, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, à partir du 13 octobre 2003, durant une période indéterminée mais limitée au maximum à six ans. L'intéressé est placé en position hors cadre.
L'arrêté royal du 7 septembre 2003 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est détaché pour une période d'un an auprès de la cellule stratégique de la Ministre de la Justice, est abrogé.