AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

Niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique En exécution de l'article 20.2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixe les niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique comme suit: 1. Protection des travailleurs et du personnel d'intervention en situation d'urgence radiologique: a) Sont visés ici tous les travailleurs appelés à intervenir en situation d'urgence radiologique, y compris le personnel de tout service impliqué dans l'intervention de sauvetage ou de protection d'intérêts matériels importants tels que pompiers, protection civile, services de police, personnel des ambulances et services médicaux,... ainsi que les personnes ayant une mission d'appui (chauffeurs de moyens de transport réquisitionnés, personnel des équipes de mesure,...). b) Les niveaux-guides d'intervention fixés ci-dessous supposent l'application effective des principes de protection et d'information des travailleurs et du personnel d'intervention en situation d'urgence radiologique décrits aux articles 20.2, 72.3 et 72.4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 visé ci-dessus. c) Les niveaux-guides d'intervention à utiliser pour les travailleurs et le personnel d'intervention en situation d'urgence radiologique figurent au tableau ci-après.Ils doivent être utilisés conformément aux principes décrits dans ce même tableau. Ces niveaux-guides s'appliquent à l'exposition d'un intervenant au cours d'une intervention d'urgence. Si, du fait d'une ou plusieurs interventions d'urgence, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 visé ci-dessus a été dépassée, les conditions d'exposition ultérieure doivent être soumises à l'approbation du médecin du travail agréé. d) Dans le cas des actions en phase post-accidentelle, il n'y a plus d'urgence et il y a lieu de respecter impérativement les limites de dose des personnes professionnellement exposées. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Protection directe de la population en situation d'urgence radiologique a) Priorité au principe de justification: mesures générales et mesures ciblées Conformément aux dispositions du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge, le principe essentiel à respecter est qu'une intervention doit être justifiée, après avoir examiné et évalué tous les éléments d'appréciation principaux (sanitaires, économiques, sociaux et éthiques).Il convient à cette fin de peser les risques des mesures de protection envisagées par rapport au risque radiologique couru par le groupe de population menacé. Comme ces risques peuvent varier selon l'âge ou d'autres facteurs (grossesse, allaitement,..), certaines mesures de protection peuvent être ciblées sur certains groupes de population (p.ex. enfants, femmes enceintes,..). b) Signification des niveaux-guides d'intervention : une aide à la décision issue d'un exercice de justification En tant qu'aide à la décision, des niveaux-guides d'intervention ont été développés par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et sont présentés ci-après.Ils doivent être considérés comme le fruit d'un exercice de justification « à froid » (c'est-à-dire en dehors de toute situation d'urgence) d'une mesure de protection, tenant compte à la fois des risques radiologiques et des risques inhérents à la mesure de protection et à ses retombées, pour une série de scénarios jugés pertinents. Une gamme de niveaux-guides est prévue, pour assurer la souplesse nécessaire lors de l'évaluation des situations accidentelles spécifiques. Les niveaux-guides inférieurs doivent être considérés comme des niveaux « généralement justifiés », c'est-à-dire comme des niveaux qui sont en principe d'application, sauf si c'est injustifié en raison des circonstances particulières (par exemple conditions météorologiques déplorables, rassemblements de foule,....). Une intervention peut être justifiable pour des doses attendues inférieures aux niveaux-guides d'intervention inférieurs lorsque les circonstances sont favorables (par exemple: heures d'école, nombre peu élevé de personnes concernés, zone concernée très restreinte,....), particulièrement lorsqu'elle concerne des groupes vulnérables (enfants, femmes enceintes,...), mais sous réserve que la priorité des efforts d'intervention aille aux groupes de population les plus exposés et les plus vulnérables. Dans des circonstances exceptionnelles, l'intervention pourrait n'être justifiée que pour des doses supérieures aux niveaux-guides supérieurs d'intervention figurant dans le tableau, mais sans toutefois atteindre le seuil des effets déterministes sur la santé. Enfin, les niveaux- guides pour la recommandation de prise d'iode stable sont différents pour, d'une part, les enfants et jeunes jusque 18 ans, ainsi que les femmes enceintes et allaitantes et, d'autre part, les autres adultes. Ceci provient de la grande différence entre ces deux groupes en ce qui concerne la sensibilité à la radio-induction de cancers de la thyroïde. Aucune recommandation spécifique n'est par contre prévue pour les adultes de plus de 45 ans, en dépit du fait que ceux-ci semblent courir un risque très faible de radio-induction de cancer de la thyroïde et présentent plus de risques de développer des effets secondaires suite à l'ingestion de comprimés d'iode stable. Ces derniers risques semblent en effet très faibles, ainsi qu'en atteste l'expérience de distribution massive d'iode stable en Pologne, et il est donc plus simple et sans danger de considérer en bloc le groupe des adultes, sous réserve toutefois que la priorité des efforts d'intervention et de l'affectation des stocks disponibles aille aux groupes de population les plus vulnérables. Il conviendra enfin, en cas de recommandation de prise d'iode à la population adulte de rappeler dans les messages des autorités diffusés par les media qu'il existe, surtout pour les personnes âgées de plus de 45 ans, certaines contre-indications qui sont décrites dans la notice médicamenteuse. c) Doses attendues et doses totales: à considérer toutes deux dans la justification d'une intervention Les niveaux-guides d'intervention sont développés dans l'hypothèse d'une réaction rapide et essentiellement préventive: ils doivent donc en principe être comparés aux doses attendues - et donc encore évitables, en tout ou en partie - suite à l'accident;il ne faut cependant pas appliquer de facteurs correctifs pour tenir compte de l'effet d'autres mesures de protection, car l'efficacité de celles-ci ne peut être garantie pour tout le monde (par exemple: la mise à l'abri peut être peu efficace dans certains bâtiments). Par ailleurs, ceci n'empêche pas qu'une intervention pourrait être justifiée en raison du fait que la dose totale (reçue et encore à recevoir) est trop élevée (par exemple en cas de risque de dépassement des seuils de dose pour l'apparition de certains effets) : la dose totale doit donc toujours être évaluée et surveillée. d) Doses attendues à la thyroïde: par inhalation et parfois par ingestion Le niveau-guide pour la prise d'iode stable doit en principe être comparé à la dose attendue à la thyroïde, provoquée par l'inhalation d'air contaminé.Les doses à la thyroïde résultant de l'ingestion d'aliments contaminés ne sont pas prises en compte car le plan d'urgence part du postulat qu'il sera possible de contrôler ou d'éviter les apports alimentaires en isotopes radioactifs de l'iode.

Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait comparer les niveaux-guides d'intervention à la dose attendue à la thyroïde par toutes les voies d'exposition (inhalation et ingestion). e) Distribution d'iode stable en situation accidentelle: une urgence Pour que la mesure de protection soit réalisable, vu le temps que nécessite sa mise en oeuvre, la décision de mise à disposition d'iode stable pour la population d'une zone d'intervention potentielle devrait être prise dès qu'il existe une potentialité de rejet d'iode radioactif et ce même si des estimations de dose attendue à la thyroïde ne sont pas encore disponibles pour comparaison avec les niveaux-guides d'intervention.Les réserves d'iode stable doivent cependant être attribuées en priorité aux enfants et aux femmes enceintes et allaitantes et aux zones les plus proches. f) Déplacements prolongés de population: pas une urgence L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ne fixe pas de niveaux-guides d'intervention pour les mesures de protection telles que le déplacement prolongé ou définitif de populations suite à un accident grave car une telle décision fait intervenir de nombreux facteurs et ne sera pas prise en urgence.g) Tableau de niveaux- guides d'intervention: Les niveaux-guides d'intervention à utiliser pour la population en situation d'urgence radiologique figurent au tableau ci-après.Ils doivent être utilisés conformément aux principes décrits au présent article.

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Le directeur général, J.-P. SAMAIN