publié le 31 octobre 2003
Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 123.485 du 25 septembre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4370bis du 11 mars 2003, publié au Moniteur bel
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- ministere de la defense
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- 2003007284
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- 31/10/2003
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MINISTERE DE LA DEFENSE
Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 123.485 du 25 septembre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4370bis du 11 mars 2003, publié au Moniteur belge le 15 avril 2003, Ed. 2.