Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 17 octobre 2003

Notariat Par arrêté royal du 9 septembre 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lahaye, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ostende. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis

source
service public federal justice
numac
2003009794
pub.
17/10/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté royal du 9 septembre 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lahaye, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ostende.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^