Arrêté Royal
publié le 14 août 2003
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 juillet 2003 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ T

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011430
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14/08/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 04/08/2003 numac 2003003424 source service public federal finances Arrêté royal de nomination d'un directeur de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003022805 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003002163 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003022803 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C pour l'année 2003 type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 12/08/2003 numac 2003021188 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1999 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission Entreprises publiques, visée à l'article 31, § 6, alinéas 2 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de cert type arrêté royal prom. 30/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003003433 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Dilsen, Maaseik, Opglabbeek, Meeuwen-Gruitrode, Peer, Hechtel-Eksel, Overpelt et Lommel (installations de transport de gaz naturel DN 600 HD Dilsen - Stokkem (Lanklaar)-Lommel).

Transmis à la Division juridique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie afin de publier par extrait au Moniteur belge , après signature de l'arrêté mentionné ci-dessus.

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