Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée. - Fin d'agréation Par arrêté royal du 18 novembre 2003, la reprise au 1 er janvier 2004 par l'A.S.B.L. "Caisse d'Assurances Sociales ASD", caisse A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 orga(...)

source: service public federal securite sociale

numac: 2003023138

pub.: 23/01/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée. - Fin d'agréation Par arrêté royal du 18 novembre 2003, la reprise au 1er janvier 2004 par l'A.S.B.L. "Caisse d'Assurances Sociales ASD", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. "L'Interfédérale - Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.

A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. "L'Interfédérale - Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants".

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