Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 24 novembre 2003

Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 28 septembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons est accordée, à M. Marin, Louis, qui a atteint la limit

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003201188
pub.
24/11/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 28 septembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons est accordée, à M. Marin, Louis, qui a atteint la limite d'âge le 27 septembre 2002.

^