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Arrêté Royal
publié le 28 avril 2004

Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 4bis, § 1 er , alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de Par arrêté ministériel du 2 mars 2004, l'organisme « Security Consultants & Project Engineers S(...)

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service public federal interieur
numac
2004000162
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28/04/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 4bis, § 1er, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs Par arrêté ministériel du 2 mars 2004, l'organisme « Security Consultants & Project Engineers S.A. », sis Rijkelstraat 28, à 3550 Zolder, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 4bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux specificités techniques des véhicules de transport de valeurs.

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