Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 17 janvier 2005

Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 décembre 2004, Mme Marie de Hemricourt de Grunne est désignée comme assesseur(...)

source
service public federal interieur
numac
2004000687
pub.
17/01/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 décembre 2004, Mme Marie de Hemricourt de Grunne est désignée comme assesseur pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2005.

^