Arrêté Royal
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale de la législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 29 février 2004, un service local d'assistance morale dont le siè

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service public federal justice
numac
2004009193
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09/03/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction générale de la législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 29 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 11/03/2004 numac 2004014044 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 11/03/2004 numac 2004011104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 05/03/2004 numac 2004003128 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale « employés » type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004200323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 19/03/2004 numac 2004014045 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre néerlandophone du service de médiation pour la Société nationale des Chemins de fer belges fermer, un service local d'assistance morale dont le siège est établi à 1500 Halle est reconnu.

La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province du Brabant flamand.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er mars 2004.

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