publié le 05 mai 2004
Cour d'Arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 février 2004 qui produit ses effets le 1 er septembre 2003, M. Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celle d'assist
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour d'Arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 février 2004 qui produit ses effets le 1er septembre 2003, M. Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celle d'assistant responsable des travaux pratiques à l'Unité d'enseignement et de recherche droit public et droit fiscal de l'Université de Gand.