SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission honorable d'un inspecteur financier général Par arrêté royal du 7 juin 2004, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur financier général auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est accordée, à partir du 1er mai 2004, à M. Vandenplas, Julianus.

M. Vandenplas, J. est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.