Arrêté Royal
publié le 11 mai 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 11 avril 2005, l'association sans but lucratif « service laïque d'aide sociale aux justiciables de la province de Luxembourg », dont le siège social est établi à 6800 Lib

source
service public federal justice
numac
2005009333
pub.
11/05/2005
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 04/05/2005 numac 2005000248 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 02/05/2005 numac 2005000176 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 orga fermer, l'association sans but lucratif « service laïque d'aide sociale aux justiciables de la province de Luxembourg », dont le siège social est établi à 6800 Libramont, place Communale 21-25, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^