Arrêté Royal
publié le 22 avril 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté du 11 avril 2005 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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22/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté du 11 avril 2005 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la N.V. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Ravels, Turnhout, Merksplas, Beerse, Rijkevorsel, Malle, Zoersel et Zandhoven (installations de transport de gaz naturel « Weelde-Zandhoven » et « Herentals (Watervoort)-Zandhoven », « Kruisdreef-Zandhoven (Ontspanning) »).

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