publié le 29 avril 2005
Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 23 juin 2003, qui produit ses effets le 27 septembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mon Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022316
- pub.
- 29/04/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 23 juin 2003, qui produit ses effets le 27 septembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mons, est accordée à M. L. Marin, domicilié à 7021 Havré, qui a atteint la limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions au 27 septembre 2002.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.