Arrêté Royal
publié le 05 septembre 2005
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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Transfert par mobilité volontaire dans le grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 10 août 2005, Mme Deblander, Annelore, inspecteur

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service public federal securite sociale
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2005022723
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05/09/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Transfert par mobilité volontaire dans le grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022780 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 30/08/2005 numac 2005022695 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, fermer, Mme Deblander, Annelore, inspecteur au Service Public Fédéral Finances, est transférée par mobilité volontaire dans le grade d'inspecteur social (rôle linguistique néerlandais) au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à partir du 1er novembre 2004.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

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