Arrêté Royal
publié le 07 décembre 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du bét

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005202675
pub.
07/12/2005
prom.
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10 OCTOBER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 12 mai 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-20 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004202305 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 11 de l'accord national 2003-200 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social fermer;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Monieur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 15 mars 1982, Moniteur belge du 20 mai 1982.

Arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 10/09/2004 numac 2004202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-20 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004202305 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 11 de l'accord national 2003-200 type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 31/08/2004 numac 2004202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social fermer, Moniteur belge du 10 septembre 2004.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 30 juin 2005 Encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75669/CO/106.02)

Article 1er.La cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" comme reprise dans l'article 1er de la convention collective de travail du 30 juin 2005 relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" est également prélevée dans le chef des travailleurs intérimaires occupés dans l'entreprise.

Art. 2.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 10 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005202615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 07/12/2005 numac 2005202630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'introduction d'une indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail d fermer.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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