publié le 07 juin 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 23 mai 2006, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à effectuer une mission de recherche tendant à apporter un soutien au processus de décentralisation et de
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000370
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- 07/06/2006
- prom.
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 23 mai 2006, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à effectuer une mission de recherche tendant à apporter un soutien au processus de décentralisation et de protection des minorités en cours en Former Yougoslavian Republic of Macedonia (FYROM).