publié le 03 août 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 juillet 2006, M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, est autorisé à dispenser à partir du 24 octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006, une formation consac
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000521
- pub.
- 03/08/2006
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 juillet 2006, M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, est autorisé à dispenser à partir du 24 octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006, une formation consacrée à une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de régime disciplinaire à l'attention des directeurs du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.