SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 3 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006023076 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000668 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 13/10/2006 numac 2006011440 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006023075 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000760 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant les dates visées type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000673 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 12, 13, 26 et 77 de la loi-programme du 27 décembre 2005 type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006000674 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses fermer, M. Georges Scohy, auditeur adjoint, est autorisé de dispenser durant l'année académique 2006-2007, le cours intitulé « les actes de l'administration et le contentieux » auprès de l'Ecole régionale d'administration publique (Région de Bruxelles-Capitale) dans le cadre de la formation en management communal, à raison de 22 heures par an.