SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification Modification de l'autorisation d'exploitation d'un établissement de Classe I, en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 10 juillet 2006, l'arrêté royal du 30 juin 1986, par lequel l'Institut d'utilité publique « Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire » (C.E.N) est autorisé à continuer d'exploiter les installations situées à Mol, est partiellement abrogé, dans le sens que le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire ne continue plus à être mandataire pour exploiter un laboratoire souterrain.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste.