publié le 07 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 23 novembre 2006, qui produit ses effets le 1 er novembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Georges Vandersanden, assesseur de la section de lég
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000925
- pub.
- 07/12/2006
- prom.
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Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 23 novembre 2006, qui produit ses effets le 1er novembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Georges Vandersanden, assesseur de la section de législation du conseil d'Etat.