publié le 14 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 3 décembre 2006, qui produit ses effets le 1 er novembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Jean-Claude Scholsem, assesseur de la section de légi
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- service public federal interieur
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- 2006000926
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- 14/12/2006
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Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 3 décembre 2006, qui produit ses effets le 1er novembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Jean-Claude Scholsem, assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat.