publié le 20 décembre 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé : a) à continuer de dispenser à l'Université libre de Bruxelles le c b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès éq(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2006000966
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- 20/12/2006
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé : a) à continuer de dispenser à l'Université libre de Bruxelles le cours d'« Etude interdisciplinaire du Contentieux », à raison de 10 heures par an;b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès équitable » et au « Contentieux communautaire », à raison de 18 heures par an, à l'Université de Caen, en France. L'arrêté royal du 5 mai 1997 est abrogé.